Initiative citoyenne « Pour l'interdiction de se dissimuler le visage »

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Le cahier contenant les informations que chaque citoyen a reçues avant le vote peut être téléchargé ici : Cahier_d'information_votation_FR.pdf227.12 Ko

Texte soumis au vote

Art. 1
L’initiative populaire du 15 septembre 2017 «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 10a    Interdiction de se dissimuler le visage

• Nul ne peut se dissimuler le visage dans l’espace public, ni dans les lieux accessibles au public ou dans lesquels sont fournies des prestations ordinairement accessibles par tout un chacun; l’interdiction n’est pas applicable dans les lieux de culte.
• Nul ne peut contraindre une personne de se dissimuler le visage en raison de son sexe.
  La loi prévoit des exceptions. Celles-ci ne peuvent être justifiées que par des raisons de santé ou de sécurité, par des raisons climatiques ou par des coutumes locales.

Art. 197, ch. 12    Disposition transitoire ad art. 10a (Interdiction de se dissimuler le visage)

La législation d’exécution doit être élaborée dans les deux ans qui suivent l’acceptation de l’art. 10a par le peuple et les cantons.

Art. 2

L’Assemblée fédérale (les deux chambres du parlement) recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

Arguments en faveur de l’initiative par le comité d'initiative

Notre initiative aborde des questions fondamentales du vivre-ensemble : voulons-nous autoriser en Suisse la dissimulation du visage, symbole de l’oppression de la femme ? Voulons-nous laisser faire les casseurs qui se dissimulent le visage pour attaquer d’autres personnes ? Notre réponse est non ! Les expériences faites au Tessin et à l’étranger montrent que les interdictions de se dissimuler le visage dans l’espace public ont parfaitement fait leurs preuves. De nombreuses touristes arabes en particulier seraient ravies de pouvoir se débarrasser de leur « prison de tissu » en Suisse !

Dans les États éclairés tels que la Suisse, les femmes et les hommes libres se parlent à visage découvert. La dissimulation du visage dans l’espace public est contraire à l’esprit libéral du vivre-ensemble : nos valeurs sont foulées aux pieds si certaines femmes n’ont plus le droit, dans notre société, de se montrer dans leur individualité.

Le principe de l’égalité – élémentaire s’il en est – veut que les femmes aient le droit de montrer en tout temps l’intégralité de leur visage en public, comme les hommes. Des femmes du monde entier se battent pour conquérir cette liberté et tentent, au prix de grands sacrifices, d’échapper à l’obligation qui leur est faite de se dissimuler le visage et de faire acte de soumission. Affirmer d’un ton moqueur qu’une interdiction de se dissimuler le visage n’est qu’une prescription vestimentaire est une insulte à l’égard de toutes les femmes qui sont victimes des dérives d’un islam radical.

Notre initiative vise aussi expressément les personnes qui se dissimulent le visage avec des visées criminelles et destructrices. L’interdiction de se dissimuler le visage dans tout le pays permettra d’assurer la sécurité juridique : elle renforcera la position des organes de sécurité et leur permettra de lutter résolument contre les délinquants masqués.

Dans un arrêt rendu en 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) indique que l’interdiction du port de la burqa et du niqab en public est proportionnée et n’est contraire ni à la liberté de religion, ni à la liberté d’opinion. La burqa et le niqab ne sont en outre pas mentionnés une seule fois dans le Coran. Il n’est donc pas étonnant qu’une grande partie des musulmans s’opposent, comme la plupart des non-musulmans, à une dissimulation complète du corps des femmes.

La Confédération et les cantons ont, comme on le sait, ordonné le port de masques d’hygiène dans certains lieux, en vue d’endiguer la propagation du COVID-19. Cette mesure, limitée dans le temps, n’a aucune incidence sur notre initiative. Le texte de cette dernière prévoit en effet des exceptions justifiées par des raisons de santé ou de sécurité, par des raisons climatiques (par ex. pour la pratique des sports d’hiver) ou par des coutumes locales (carnaval, traditions populaires).

Le comité d’initiative vous recommande donc de voter OUI

https://interdiction-dissimuler-visage.ch/

Arguments contre l’initiative, avis du gouvernement (Conseil fédéral)

Le Conseil fédéral reconnaît que le voile intégral peut susciter un sentiment de malaise. Interdire son port dans tout le pays va toutefois trop loin. La dissimulation du visage est un phénomène marginal en Suisse. L’initiative empiète en outre sur les compétences des cantons. Le Conseil fédéral et le Parlement opposent à l’initiative un contre-projet indirect qui comble une lacune de manière ciblée : toute personne sera désormais tenue de montrer son visage aux autorités si celles-ci doivent vérifier son identité. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative, notamment pour les raisons suivantes :

Les femmes portant le voile intégral peuvent certes susciter un sentiment de malaise, mais elles sont rares en Suisse. Il s’agit avant tout de touristes qui ne séjournent que temporairement dans notre pays. Interdire le port du voile intégral dans toute la Suisse serait donc disproportionné.

Les cantons peuvent légiférer dès qu’ils le jugent opportun. Chacun d’entre eux peut interdire la dissimulation du visage s’il le souhaite. Le Conseil fédéral et le Parlement n’entendent pas remettre en question ce principe éprouvé. Ce sont les cantons qui connaissent le mieux les attentes de la population. Chacun d’entre eux peut ainsi définir lui-même les règles qu’il compte appliquer aux touristes portant le voile intégral, en fonction de ses besoins. Une interdiction applicable dans tout le pays ne garantira en outre pas la solution uniforme promise par l’initiative : la mise en œuvre de cette dernière pourrait être très différente d’un canton à l’autre, par exemple en ce qui concerne les amendes.

L’initiative veut combattre l’oppression des femmes. Mais interdire la dissimulation du visage n’améliorera pas la condition des femmes voilées. Au contraire, une telle interdiction risquera de les exclure de la vie publique.

Le port du voile intégral peut avoir des conséquences juridiques aujourd’hui déjà. S’il est le signe d’un manque d’intégration, les autorités peuvent refuser d’octroyer une autorisation de séjour ou d’établissement à la femme concernée, ou de la naturaliser. Par ailleurs, il est déjà punissable, selon le droit actuel, de contraindre une femme à se dissimuler le visage. Inscrire une disposition supplémentaire dans la Constitution fédérale n’aura donc qu’une portée symbolique.

Le Conseil fédéral et le Parlement sont conscients du fait que la dissimulation du visage peut parfois poser problème. Le contre-projet indirect propose une solution ciblée. Contrairement à l’initiative, qui prévoit une mesure inutile et trop rigide à l’échelle nationale, le contre-projet respecte les prérogatives des cantons, dans un système de répartition des compétences qui a fait ses preuves.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de rejeter l’initiative citoyenne en votant  NON.

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