Initiative citoyenne « Pour une monnaie sans crises »
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Depuis environ 20 ans, à chaque crise économique et financière, le franc suisse est très recherché. La demande en francs augmente tellement que le cours du franc monte constamment et risque d’étouffer l’économie exportatrice du pays. Pour empêcher que le Franc suisse monte trop haut par rapport à l’Euro, la banque nationale suisse (BNS) crée des Francs par « la planche à billets » qu’elle met en circulation dans la zone Euro en achetant des actions d’entreprise et des obligations d’état. Pour fonctionner normalement, l’économie suisse aurait besoin de 50 milliards de Francs, mais le bilan de la BNS en 2016 était de 550 milliards. Des habitants de la zone Euro ont donc changé des euros en francs à hauteur d’environ 500 milliards, sans que la Suisse ait augmenté les richesses, la BNS a simplement créé 500 milliards de francs. Un des points de l’initiative populaire stipule que 300 des 500 milliards ainsi créés soient distribués par tiers au gouvernement fédéral, aux cantons et à la population (article 99a, point 3, de la loi proposée).
Vidéo sur YouTupe pour une explication simplifiée de la votation (4 minutes).
Figure 26 (source BNS)
Dans tous les pays occidentaux, les banques commerciales créent de l’argent quand elles accordent un crédit, elles ne payent aucun intérêt sur cet argent créé, mais elles doivent partiellement augmenter leurs fonds propres si elles donnent beaucoup de crédits. Quand le client rembourse son crédit, cet argent précédemment créé est à nouveau détruit. L’article 99 point 2 de la loi soumise au vote stipule que les banques commerciales doivent emprunter l’argent à la BNS pour chaque nouveau crédit qu’elles donnent à un client, elles ne peuvent plus créer l’argent elles-mêmes.
Texte soumis au vote
Émission monétaire uniquement par la Banque Nationale, Initiative « monnaie pleine »
La Constitution est modifiée comme suit :
Art. 99 Ordre monétaire et marché financier
1) La Confédération garantit l’approvisionnement de l’économie en argent et en services financiers. Pour ce faire, elle peut déroger au principe de la liberté économique.
2) Elle seule émet de la monnaie, des billets de banque et de la monnaie scripturale comme moyens de paiement légal.
3) L’émission et l’utilisation d’autres moyens de paiement sont autorisées sous réserve de conformité au mandat légal de la Banque nationale suisse.
4) La loi organise le marché financier dans l’intérêt général du pays. Elle règle notamment :
a. les obligations fiduciaires des prestataires de services financiers ;
b. la surveillance des conditions générales des prestataires de services financiers ;
c. l’autorisation et la surveillance des produits financiers ;
d. les exigences en matière de fonds propres ;
e. la limitation des opérations pour compte propre.
5) Les prestataires de services financiers gèrent les comptes pour le trafic des paiements des clients en dehors de leur bilan. Ces comptes ne tombent pas dans la masse en faillite.
Art. 99a Banque nationale suisse
1) En sa qualité de banque centrale indépendante, la Banque nationale suisse mène une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays ; elle gère la masse monétaire et garantit le fonctionnement du trafic des paiements ainsi que l’approvisionnement de l’économie en crédits par les prestataires de services financiers.
2) Elle peut fixer des délais de conservation minimaux pour les placements financiers.
3) Dans le cadre de son mandat légal, elle met en circulation, sans dette, l’argent nouvellement émis, et cela par le biais de la Confédération ou des cantons ou en l’attribuant directement aux citoyens. Elle peut octroyer aux banques des prêts limités dans le temps.
4) Elle constitue, à partir de ses revenus, des réserves monétaires suffisantes, dont une part doit consister en or.
5) Elle verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux cantons.
6) Dans l’accomplissement de ses tâches, elle n’est tenue que par la loi.
Art. 197, ch. 122
12. Dispositions transitoires ad art. 99 (Ordre monétaire et marché financier) et 99a (Banque nationale suisse)
1) Les dispositions d’exécution prévoiront que, le jour de leur entrée en vigueur, toute la monnaie scripturale figurant sur des comptes pour le trafic des paiements deviendra un moyen de paiement légal. Il en résultera des engagements correspondants des prestataires de services financiers vis-à-vis de la Banque nationale suisse. Cette dernière veillera à ce que les engagements résultant de la conversion de la monnaie scripturale soient honorés au cours d’une phase de transition raisonnable. Les contrats de crédit existants resteront inchangés.
2) Pendant la phase de transition, notamment, la Banque nationale suisse veillera à ce qu’il n’y ait ni pénurie ni pléthore de monnaie. Pendant ce laps de temps, elle pourra octroyer aux prestataires de services financiers un accès facilité aux prêts.
3) Si la législation fédérale correspondante n’entre pas en vigueur dans les deux ans qui suivent l’acceptation des articles 99 et 99a, le Conseil fédéral édicte dans un délai d’un an les dispositions d’exécution nécessaires par voie d’ordonnance.
Arguments pour les lois de l’initiative citoyenne
La monnaie pleine est du vrai argent de la Banque nationale. Aujourd'hui, seules les pièces et les billets sont des moyens de paiement légaux. Ils ne constituent que 10% de la masse monétaire en circulation. Les 90%restants sont de la monnaie électronique (ou monnaie scripturale), que les banques créent elles-mêmes à volonté afin de financer leurs activités (par ex.crédits, achats de biens immobiliers et d’actions). La plupart des gens croient avoir de véritables francs sur leurs comptes.C'est une erreur ! Un compte n’est qu’une créance du client envers la banque, lui permettant d’exiger d’être payé en argent liquide, mais ce n'est pas en soi du vrai argent. Avec l’initiative Monnaie Pleine, l’argent électronique de nos comptes sera un moyen de paiement légal, du vrai argent, c’est-à-dire justement de la monnaie pleine.
L'argent de nos comptes courants sera entièrement sécurisé, car il s'agira de l‘argent de la Banque nationale. Il sera à l’abri des faillites bancaires. Les règles du jeu seront les mêmes, tant pour les banques – petites et grandes – que pour les entreprises. Il sera plus facile de prévenir les bulles financières, du fait que les banques ne pourront plus créer leur propre argent. L’État ne devra plus sauver les banques (too big to fail) à coups de milliards juste pour maintenir le trafic des paiements. Les charges des contribuables et de l’économie réelle seront allégées, car la Banque nationale pourra distribuer à la Confédération, aux cantons et aux citoyens les milliards de bénéfices supplémentaires provenant de la création monétaire. Le secteur financier sera à nouveau au service de l’homme et non pas l’inverse. Le système monétaire redeviendra compréhensible.
Les banques pourront travailler de façon tout aussi rentable avec la monnaie pleine. C’est ce que montre Postfinance qui fonctionne déjà aujourd’hui selon un modèle de monnaie pleine, étant donné qu’elle ne peut pas créer d’argent en faisant des crédits. Les assurances et les autres entreprises de financement sont également rentables sans faire non plus de la création monétaire.
Les gagnants seront les citoyens et les citoyennes, ainsi que la Confédération et les cantons. En effet, la Banque nationale pourra leur verser du nouvel argent sans dette. En tout, cela pourra représenter plusieurs milliards par année ou plusieurs centaines de francs par tête. Les bénéficiaires n’auront pas pour autant le droit de l’exiger.
Arguments contre l’initiative, avis du gouvernement
Le Conseil fédéral rejette l’initiative notamment pour les motifs suivants :
Expérience inutile et risquée : le Conseil fédéral reconnaît l’importance que revêtent la sécurité du secteur financier et la stabilité du système financier. L’acceptation de l’initiative obligerait cependant la Suisse à faire cavalier seul et impliquerait une réforme profonde et hasardeuse du système monétaire et du secteur financier suisses, qui fonctionnent actuellement bien. Un changement aussi radical comporterait des risques considérables.
Affaiblissement du secteur bancaire : l’initiative affaiblirait le secteur bancaire, notamment au détriment de la clientèle de ce dernier. Elle limiterait fortement les possibilités d’octroi de crédits des banques et donc le financement des investissements. Les banques seraient par conséquent obligées de recourir à d’autres sources de financement, généralement plus chères. Les coûts supplémentaires pourraient se répercuter sur la clientèle, par exemple avec un taux d’intérêt plus élevé.
Concentration du pouvoir à la Banque Nationale Suisse (BNS) : l’initiative prévoit que la BNS doit garantir l’approvisionnement de l’économie en crédits. L'initiative entraînerait donc une centralisation de la gestion des crédits à la BNS. Or, une telle concentration du pouvoir ne serait pas judicieuse. Plus proches des clients et du marché que la BNS, les banques sont mieux à même d’évaluer les besoins et les risques de crédit.
Menace sur l’indépendance de la BNS : si la BNS devait créer de la monnaie sans dette et l’attribuer directement à la Confédération, aux cantons ou à la population, c’est elle qui financerait directement une partie des dépenses publiques. La BNS serait ainsi davantage l’objet de convoitises politiques. Cela compliquerait la politique monétaire et constituerait une menace pour la stabilité des prix.
Des mesures plus efficaces pour renforcer la stabilité financière : le Conseil fédéral préconise des mesures efficaces pour renforcer la stabilité financière. Depuis la crise financière, le Conseil fédéral et le Parlement ont accru les exigences en matière de liquidités et de fonds propres pour toutes les banques. La protection des déposants a elle aussi été renforcée, un montant de 100 000 francs par client et par banque étant désormais couvert en cas de faillite. Ces mesures, contrairement à celles prévues par l’initiative Monnaie pleine, sont de nature à améliorer la stabilité financière de manière ciblée et sans risques secondaires.
Un régime de monnaie pleine ne permettrait pas à la BNS de verser à l’État et aux citoyens des montants plus élevés sur la durée.
La création de monnaie centrale « sans dette », telle que la prévoit l’initiative, grèverait le bilan de la Banque nationale au fil du temps, car cette dernière ne pourrait plus acquérir d’actifs par ce biais. La BNS enregistrerait un bénéfice moins élevé que dans le système actuel, lequel lui permet de générer des revenus sur ses actifs.
Parallèlement, les fonds propres de la BNS ne cesseraient de diminuer, ce qui, à long terme, pourrait affaiblir la confiance dans le franc. La valeur de l’épargne totale en francs serait menacée.
Les auteurs de l’initiative surestiment le produit net tiré par les banques de la création monétaire dans le système en vigueur. Ce produit finance actuellement des services tels que la tenue de comptes. La suppression de la monnaie scripturale créée par les banques commerciales rendrait la détention de monnaie plus coûteuse pour les citoyens, le taux d’intérêt des crédits augmenterait parce que les banques commerciales ajouteraient le taux de la BNS au taux qu’elles utilisent habituellement.
Autre argument qui circulait dans les médias avant la votation :
Si l’initiative populaire est acceptée, l’argent créé par la BNS par la planche à billets est distribué à l’état et aux citoyens qui le dépensent en Suisse. Dépenser 300 milliards sans contrepartie de richesses génère de l’inflation. Si la BNS distribue l’argent créé à l’intérieur de la Suisse, elle ne fait plus de réserves en euros en achetant des actions et obligations dans la zone Euro. Si à l’avenir beaucoup d’Européens de la zone euro voulaient à nouveau changer leurs francs suisses en euros, la BNS ne pourrait plus fournir les euros nécessaires à ceux qui veulent changer leurs francs en euros puisqu’elle n’aura plus de réserves d’euro, elle les a distribuées à la population suisse.
Cette votation est donc un pari sur l'avenir. Le pari suppose que pendant longtemps encore, les habitants de la zone Euro préféreront des Francs suisses aux Euros pour un montant minimal de 300 milliards parce qu'ils considèrent la politique du peuple suisse comme plus raisonnable que la politique menée par les responsables des pays de la zone Euro.
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