Initiative citoyenne Contre les salaires abusifs

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Suite à l’initiative citoyenne « contre les salaires abusifs », le gouvernement a proposé des changements qui allaient moins loin que l’initiative citoyenne. Cette contre-proposition du gouvernement est proposée au parlement si le peuple rejette l’initiative citoyenne décrite ci-après. La contre-proposition du gouvernement n’est pas décrite ici.

Texte soumis au vote

I. La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est complétée comme suit :

Art. 95, al. 3 (nouveau)

En vue de protéger l’économie, la propriété privée et les actionnaires et d’assurer une gestion d’entreprise durable, la loi oblige les sociétés anonymes suisses cotées en Bourse en Suisse ou à l’étranger à respecter les principes suivants :

A. l’assemblée générale vote chaque année la somme globale des rémunérations (argent et valeur des prestations en nature) du conseil d’administration, de la direction et du comité consultatif. Elle désigne chaque année le président du conseil d’administration et, un par un, les membres du conseil d’administration et les membres du comité de rémunération ainsi que le représentant indépendant. Les caisses de pension votent dans l’intérêt de leurs assurés et communiquent ce qu’elles ont voté. Les actionnaires peuvent voter à distance par voie électronique ; ils ne peuvent pas être représentés par un membre d’un organe de la société ou par un dépositaire ;

b. les membres des organes ne reçoivent ni indemnité de départ ni autre indemnité, aucune rémunération anticipée ni prime pour des achats ou des ventes d’entreprises, et ne peuvent pas être liés par un autre contrat de conseil ou de travail à une société du groupe. La gestion de la société ne peut pas être déléguée à une personne morale ;

c. les statuts règlent le montant des rentes, des crédits et des prêts octroyés aux membres des organes, les plans de bonus et de participation et le nombre de mandats externes de ces derniers, de même que la durée du contrat de travail des membres de la direction ;

d. toute violation des dispositions prévues aux lettres. a à c sera sanctionnée d’une peine privative de liberté de trois ans au plus et d’une peine pécuniaire pouvant atteindre six rémunérations annuelles.

II. Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit :

Art. 197, ch. 8 (nouveau)

8. Disposition transitoire ad. art. 95, al. 3

D’ici à l’entrée en vigueur des dispositions légales, le Conseil fédéral édictera, dans un délai d’une année après l’acceptation de l’art. 95, al. 3, par le peuple et les cantons, les dispositions d’exécution nécessaires.

Arguments pour l’initiative, avis du comité d’initiative

L’initiative ne limite pas le montant des rémunérations, mais l’initiative interdit sans ambiguïtés les formes les plus choquantes de rémunérations abusives : parachutes dorés, primes de bienvenue, primes en cas de vente d’entreprise, mandats de complaisance au sein du même groupe de sociétés. Le contre-projet indirect ne limite pas non plus les rémunérations, et, en plus, il ne pose pas de limites strictes aux parachutes dorés et autres primes de bienvenue. Au contraire, il permet toutes sortes d’échappatoires.

L’initiative menace des emplois est une pure spéculation. Aucune entreprise concernée n’a menacé de quitter la Suisse ou la bourse en cas de oui. Par ex, Syngenta a tout simplement avoué que délocaliser en cas de oui « n’a pas été évoqué ». D’ailleurs, ça fait 5 ans que l’initiative est sur le tapis avec de bonnes chances d’être acceptée et il y a eu quand même de nombreuses installations d’entreprise en Suisse ou cotations à la bourse suisse. La preuve que l’initiative n’est pas une « menace » si terrible.

Il y a suffisamment d’exemples de dirigeants qui font très bien leur travail sans forcément gagner des millions pour démontrer qu’il est tout à fait possible de recruter du personnel qualifié sans rémunérations déraisonnables. Et puis mettons les points sur les « i » : si les Vasella (PDG d’un grand groupe) et consorts n’acceptent pas le résultat d’un vote démocratique et partent, tant mieux ! La Suisse a tout à gagner à se débarrasser de ces managers dont la cupidité n’est pas forcément gage de compétence. Même sans rémunérations abusives, les grandes entreprises suisses n’auront pas du mal à trouver du personnel qualifié pour les diriger.

Arguments du gouvernement contre l’initiative

Pour améliorer la gouvernance, l’initiative citoyenne « contre les rémunérations abusives » requiert des intrusions massives dans l’autonomie privée, des dispositions spéciales, des interdictions et des sanctions pénales. L’objectif est de parvenir à une réduction des indemnités de la haute direction.

La nécessité d’améliorer la gouvernance est un des moteurs de la révision actuelle du droit de la société anonyme et du droit comptable. Le projet du Conseil fédéral du 21 décembre 2007 (projet 1) contient des innovations qui visent à rétablir l’équilibre entre les différents organes de la société, améliorer la transparence notamment en matière de rémunération de la haute direction, et enfin protéger le statut de l’actionnaire en tant que propriétaire de l’entreprise. Par rapport à l’initiative, la révision proposée va plus loin et s’applique aux quelque 180 000 sociétés anonymes du droit suisse, que leurs titres de participation soient ou non cotés en Bourse. En outre, le présent message propose au parlement des modifications législatives complémentaires au projet 1 qui doivent apporter une réponse adéquate à la problématique des rémunérations (projet complémentaire, projet 2 ci-après).

Le projet de révision du droit de la société anonyme et du droit comptable et l’initiative se rejoignent sur plusieurs points, notamment sur les propositions du présent message (projet 2 du gouvernement). Lorsqu’il existe des divergences, le projet complémentaire se montre plus modéré et moins contraignant. Il renonce notamment aux dispositions statutaires restrictives, aux interdictions et aux peines et laisse ainsi suffisamment de place aux actionnaires pour organiser la société d’après leurs besoins. Pour ces raisons, le Conseil fédéral considère le projet 2 comme étant un contre-projet indirect à l’initiative citoyenne « contre les rémunérations abusives ».

Si la Suisse devait abandonner son droit des sociétés libéral pour des dispositions lourdes et restrictives, elle perdrait de son attrait au profit de places économiques étrangères. Cela impliquerait des créations plus nombreuses de sociétés à l’étranger, des transferts de siège vers l’étranger et moins d’établissements de nouvelles sociétés en Suisse, ce qui engendrerait des pertes d’emploi ainsi qu’un manque à gagner fiscal.

Si l’initiative devait être acceptée, il serait impératif de procéder à une nouvelle révision en profondeur du droit de la société anonyme. Il faudrait donc s’attendre à des retards et à une insécurité juridique. En outre, la mise en œuvre des nouvelles règles constitutionnelles nécessiterait d’importants réaménagements dans divers domaines du droit, les nouveautés proposées ne s’intégrant pas telles quelles dans le système juridique en vigueur.

Dans ces circonstances, le Conseil fédéral propose au Parlement de soumettre l’initiative citoyenne « contre les rémunérations abusives » au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter.

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